Les dossiers : Le contrôle technique periodique

Les exceptions


En application des dispositions de l’article R323-3 du code de la route, les véhicules suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique :

  • Les véhicules et matériels spéciaux des armées;
  • Les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées (CMD, CD, C, K) et dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises en Allemagne) ; 


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